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Déclaration préalable de travaux

Abri de jardin, piscine, clôture, ravalement, changement de menuiseries ou petite extension : nous montons et déposons votre déclaration préalable, avec les bons plans et la bonne surface déclarée.

Notre mission

La bonne autorisation, du premier coup

La déclaration préalable de travaux concerne les projets de faible ampleur. Elle est plus légère qu’un permis de construire, mais elle obéit exactement aux mêmes règles d’urbanisme : le règlement de zone du PLU s’applique de la même façon.

Une surface mal calculée, une teinte non conforme au nuancier communal ou un plan de masse imprécis suffisent à déclencher une opposition. Et une opposition, contrairement à ce que beaucoup croient, n’est pas un simple contretemps : elle vous oblige à reprendre le projet depuis le début.

Nous sécurisons les trois points qui posent problème : le calcul des surfaces, la conformité au règlement de zone, et la production des pièces DP1 à DP8 dans la forme attendue par votre commune.

Le point clé

Déclaration préalable ou permis de construire ?

C’est la question que l’on nous pose le plus souvent. Voici ce qui distingue réellement les deux procédures.

	Déclaration préalable	Permis de construire
Surface créée	5 à 20 m² jusqu’à 40 m² en zone U d’un PLU	Au-delà de ces seuils
Délai d’instruction	1 mois 2 mois en secteur protégé	2 à 3 mois 4 mois en secteur protégé
Pièces à produire	DP1 à DP8	PCMI1 à PCMI8
Architecte	Jamais obligatoire	Obligatoire au-delà de 150 m² au total
Validité	3 ans	3 ans
Recours des tiers	2 mois à compter de l’affichage	2 mois à compter de l’affichage
Taxe d’aménagement	Due dès 5 m² de surface taxable	Due dès 5 m² de surface taxable

Vos travaux

Ce qui relève d'une déclaration préalable

Extension et annexe

Jusqu’à 20 m² d’emprise au sol, ou 40 m² en zone urbaine dotée d’un PLU. Au-delà, le permis devient obligatoire.

Piscine

Bassin de 10 à 100 m², couvert ou non, dès lors que l’abri éventuel ne dépasse pas 1,80 m de hauteur.

Clôture et portail

Lorsque le PLU l’impose : hauteur, matériaux, teintes et implantation par rapport à la voie publique.

Modification de façade

Création ou agrandissement d’ouverture, changement de menuiseries, pose d’un bardage, ravalement en secteur protégé.

Abri, carport, garage

Constructions annexes de moins de 20 m², y compris les structures démontables installées durablement.

Panneaux solaires et pompe à chaleur

Tout équipement modifiant l’aspect extérieur : toiture, façade ou unité extérieure visible depuis l’espace public.

Le dossier

Les pièces que nous produisons

Le dossier de déclaration préalable comporte les pièces DP1 à DP8. Toutes ne sont pas exigées sur chaque projet : nous constituons le dossier utile, ni plus ni moins, en fonction de la nature des travaux.

DP1 — Plan de situation

Situe le terrain dans la commune et permet d’identifier la zone du PLU applicable. Exigé sur tous les dossiers, sans exception.

DP2 — Plan de masse

Requis dès que le projet crée une construction ou modifie l’implantation. Il porte les cotes par rapport aux limites séparatives, l’accès et les réseaux.

DP3 — Plan de coupe

Nécessaire lorsque le projet modifie le profil du terrain : terrassement, piscine enterrée, muret de soutènement.

DP4 — Plans des façades

Indispensable pour toute modification de l’aspect extérieur : nouvelle ouverture, bardage, changement de menuiseries.

DP5 et DP6 — Insertion et vue

Représentation du projet dans son environnement et vue de l’aspect extérieur, en particulier pour les abris, vérandas et clôtures.

DP7 et DP8 — Photographies

Vues du terrain dans son environnement proche et lointain. Deux photos qui semblent anecdotiques et qui font pourtant revenir beaucoup de dossiers.

Déroulé

Les quatre temps de votre déclaration

Vérification du régime

Nous déterminons si votre projet relève d’une déclaration préalable ou d’un permis, en croisant la surface créée, la zone du PLU et le règlement local.

Calcul des surfaces

Emprise au sol et surface de plancher calculées précisément : ce sont ces deux chiffres qui déclenchent — ou non — le permis, l’architecte et la taxe d’aménagement.

Plans et pièces DP

Plan de situation, plan de masse, plan de coupe, représentation de l’aspect extérieur, insertion et photographies du terrain.

Dépôt et suivi

Dépôt en mairie ou sur le guichet numérique, puis suivi de l’instruction jusqu’à la décision, y compris les échanges avec le service urbanisme.

Un doute sur le régime applicable ?

Décrivez-nous votre projet en deux lignes : nous vous confirmons déclaration préalable ou permis, et le délai réel dans votre commune.

À savoir

Ce qui déclenche une opposition

Le silence de la mairie ne vaut pas toujours accord

Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse vaut en principe décision tacite favorable. Mais ce n’est pas le cas en secteur protégé, ni lorsque la commune a demandé des pièces complémentaires : le délai repart alors à zéro. Demandez toujours un certificat de non-opposition avant d’engager les travaux.

Les travaux commencés avant la décision

Engager le chantier avant l’obtention de la décision expose à un procès-verbal et à une injonction de remise en état. C’est aussi un point qui ressort systématiquement lors d’une revente, au moment des diagnostics.

La régularisation reste possible

Des travaux réalisés sans autorisation peuvent être régularisés par une déclaration ou un permis de régularisation, tant que l’infraction n’est pas prescrite. Nous montons régulièrement ce type de dossier, y compris pour des ventes bloquées chez le notaire.

Questions fréquentes

Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?

Un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Le délai est porté à deux mois lorsque le projet se situe dans le périmètre d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France étant alors requis.

Extension de 30 m² : déclaration ou permis ?

En zone urbaine couverte par un PLU, une extension jusqu’à 40 m² relève de la déclaration préalable — sauf si elle porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m², auquel cas un permis et le recours à un architecte deviennent obligatoires. Hors zone urbaine, le seuil retombe à 20 m².

Faut-il déclarer une piscine hors-sol ?

Une piscine hors-sol installée moins de trois mois par an et de moins de 10 m² est dispensée de formalité. Au-delà de cette durée ou de cette surface, une déclaration préalable est nécessaire, exactement comme pour un bassin enterré.

Que risque-t-on sans déclaration préalable ?

Les travaux sont irréguliers. La commune peut dresser un procès-verbal, exiger une remise en état et l’infraction bloque toute revente sereine du bien. Une régularisation reste possible tant que l’infraction n’est pas prescrite.

Faut-il afficher la décision sur le terrain ?

Oui. L’affichage du panneau réglementaire est obligatoire pendant toute la durée du chantier et fait courir le délai de recours des tiers de deux mois. Sans affichage régulier, ce délai ne démarre jamais.

Pour aller plus loin