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Permis de construire

Constitution et dépôt de votre dossier de permis de construire par un dessinateur projeteur indépendant. Plans réglementaires, insertion 3D, suivi en mairie jusqu’à l’obtention de votre autorisation.

Notre mission

Un dossier complet, conforme et accepté

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la plupart des projets de construction neuve, d’extension importante ou de changement d’aspect extérieur. Un dossier incomplet, c’est une demande de pièces complémentaires — et deux à trois mois de retard sur votre chantier.

Nous prenons en charge l’intégralité du dossier : étude de faisabilité au regard du PLU de votre commune, conception des plans, rédaction de la notice descriptive, insertion paysagère et dépôt en mairie. Nous assurons ensuite le suivi de l’instruction et répondons directement au service urbanisme jusqu’à l’obtention de votre arrêté.

Depuis plus de vingt ans, nous montons ces dossiers pour des particuliers comme pour des constructeurs. Nous connaissons les exigences des services instructeurs de la Haute-Garonne, et les points sur lesquels ils ne transigent pas.

Première question

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Tout se joue sur la surface créée et sur la zone dans laquelle se trouve votre terrain. Voici les seuils qui déterminent votre régime d’autorisation.

Votre projet	Régime applicable	Délai d’instruction
Surface créée inférieure à 5 m²	Aucune formalité	—
Extension de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU)	Déclaration préalable	1 mois
Extension au-delà de ces seuils	Permis de construire	2 mois
Construction neuve d’une maison individuelle	Permis de construire	2 mois
Projet portant la surface totale au-delà de 150 m²	Permis de construire + architecte obligatoire	2 mois
Projet en secteur protégé ou aux abords d’un monument historique	Permis de construire + avis de l’ABF	4 mois

Attention au cumul des surfaces

Les seuils s’apprécient sur l’ensemble du projet, pas travaux par travaux. Une véranda de 15 m² ajoutée deux ans après un garage de 18 m² fait basculer l’ensemble en permis de construire. C’est l’un des motifs de refus les plus fréquents, et l’un des plus faciles à éviter.

Le dossier

Les pièces que nous produisons

Un dossier de permis de construire comporte des pièces normalisées, de la PCMI1 à la PCMI8. Nous les réalisons toutes, sans sous-traiter.

PCMI1 — Plan de situation

Localisation du terrain dans la commune, extrait cadastral et repérage des voies d’accès. C’est la pièce qui permet à l’instructeur d’identifier les règles applicables.

PCMI2 — Plan de masse

Implantation du projet cotée en trois dimensions, réseaux, accès, plantations et espaces libres. La pièce la plus scrutée du dossier.

PCMI3 — Plan de coupe

Coupe du terrain et de la construction, profil avant et après travaux. Elle démontre que les niveaux et les hauteurs respectent le règlement de zone.

PCMI4 — Notice descriptive

Présentation du terrain, des matériaux, des couleurs et du traitement des abords. Rédigée pour répondre point par point aux attentes du service urbanisme.

PCMI5 — Façades et toitures

Toutes les façades du projet, ouvertures, matériaux et teintes, y compris l’existant lorsqu’il s’agit d’une extension.

PCMI6 à 8 — Insertion et photos

Insertion graphique ou photo-réaliste du projet dans son environnement, et vues du terrain proche et lointain.

Insertion paysagère

Le projet, vu avant d'être construit

La pièce PCMI6 demande de montrer le projet dans son environnement réel. Nous la produisons en rendu 3D photo-réaliste plutôt qu’en simple montage : c’est plus convaincant pour l’instructeur, et cela vous sert ensuite pour dialoguer avec vos artisans.

Villa contemporaine

Maison neuve avec terrasse

Maison de plain-pied

Méthode

Comment se déroule votre dossier

Étude de faisabilité

Lecture du PLU de votre commune, des servitudes et du périmètre ABF le cas échéant. Nous validons ce qui est réellement constructible avant de dessiner la moindre ligne.

Relevé et avant-projet

Relevé sur site et prises de métrés, puis une première esquisse que nous ajustons ensemble jusqu’à ce qu’elle corresponde à votre besoin et à votre budget.

Dossier définitif

Production de l’ensemble des pièces graphiques et écrites, avec insertion paysagère et modélisation 3D du projet.

Dépôt en mairie

Dépôt physique ou sur le guichet numérique, enregistrement du numéro de dossier et conseils sur l’affichage réglementaire à installer sur le terrain.

Suivi de l'instruction

Nous répondons aux demandes de pièces complémentaires et dialoguons avec le service urbanisme pendant toute la durée de l’instruction. Vous n’avez rien à gérer.

Obtention et chantier

Remise de l’arrêté, explications sur la DOC et la DAACT à déposer, et mise en relation avec des artisans qualifiés si vous le souhaitez.

Votre projet mérite un dossier solide

Parlons de votre projet : nous vous répondons sous 48 heures avec un devis clair et un délai ferme.

Retour d'expérience

Les cinq erreurs qui font refuser un dossier

1. Une surface mal calculée

Surface de plancher et emprise au sol ne se calculent pas de la même façon, et ce sont elles qui déterminent le régime d’autorisation, l’obligation d’architecte et la taxe d’aménagement. Une erreur ici invalide tout le dossier.

2. Un plan de masse imprécis

Absence de cotes aux limites séparatives, réseaux non représentés, altimétrie manquante : c’est la pièce qui génère le plus de demandes de pièces complémentaires.

3. Des teintes non conformes au règlement de zone

Beaucoup de PLU imposent un nuancier de façades, de menuiseries et de toitures. Une teinte hors palette suffit à motiver une opposition, même sur un projet par ailleurs irréprochable.

4. L'oubli du périmètre ABF

Aux abords d’un monument historique, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis et le délai passe à quatre mois. Un dossier monté sans anticiper cette contrainte revient systématiquement.

5. Un dossier déposé incomplet pour gagner du temps

Le délai d’instruction ne court qu’à partir d’un dossier réputé complet. Déposer trop tôt ne fait pas gagner un jour : cela en fait perdre plusieurs semaines.

Questions fréquentes

Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire ?

Le délai de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions. Il passe à quatre mois en secteur protégé, lorsque l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis. Ce délai ne court qu’à partir d’un dossier réputé complet : toute demande de pièces complémentaires le suspend.

Suis-je obligé de passer par un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’ensemble dépasse 150 m². En dessous de ce seuil, un dessinateur projeteur indépendant est parfaitement habilité à concevoir, constituer et déposer votre dossier, pour un budget nettement inférieur.

Que se passe-t-il si mon permis est refusé ?

Un refus doit être motivé par des articles précis du règlement d’urbanisme. Nous analysons l’arrêté, identifions le motif réel et vous proposons soit un recours gracieux dans les deux mois, soit un dossier corrigé. Dans la majorité des cas, une reprise ciblée des pièces suffit à obtenir l’autorisation.

Combien de temps mon permis reste-t-il valable ?

Trois ans à compter de sa notification. Les travaux doivent avoir commencé dans ce délai, et ne pas être interrompus plus d’un an. Deux prolongations d’un an sont possibles, à demander deux mois avant l’expiration.

Combien coûte la constitution d'un permis de construire ?

Chaque projet étant unique, le tarif dépend de la nature du programme, de la surface et du niveau de détail attendu. Nous établissons un devis forfaitaire gratuit après un premier échange, sans engagement, et le montant annoncé est celui que vous payez.

Intervenez-vous en dehors de la Haute-Garonne ?

Oui. Nous intervenons sur toute l’Occitanie et travaillons à distance partout en France, à partir d’un relevé transmis ou réalisé par nos soins lors d’un déplacement unique sur site.

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